Soutenez l'initiative interparlementaire pour un traité contraignant sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

De façon historique en Juin 2014 fut remise dans l’agenda international la question de la régulation des agissement des entreprises multinationales: Le Conseil des Droits Humains des Nations-Unies a adopté une résolution instaurant le Groupe de travail intergouvernemental ouvert pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de respect des droits humains (OEIGWG).

Celui-ci a pour but de mettre fin à une lacune légale au niveau mondial, et assurer que les entreprises répondent des violations des Droits humains et des crimes contre l’environnement qu’elles commettent. Dépasser le cadre volontaire de la responsabilité des entreprises représente un tournant décisif pour que le système économique mondial soit compatible avec les droits et le bien-être des peuples, et pour mettre à fin à l’impunité dont ces entreprises bénéficient actuellement.

En octobre 2021 aura lieu la 7ème Session du OEIGWG afin de continuer les négociations sur le nouvel instrument international nous, parlementaires du monde entier signataires de cet appel :

1. Insistons sur le fait que notre planète a besoin d’un Traité contraignant pour contrecarrer les conséquences négatives de la mondialisation non régulée, qui a engendré des asymétries de pouvoir entre les Etats, les communautés, les individus et les entreprises multinationales concernant l’accès à la justice et la protection des Droits Humains, spécialement dans les régions les plus pauvres de la planète;
2. Saluons le rôle moteur joué par l’Equateur, l’Afrique du Sud et différents autres pays pour progresser vers un Traité contraignant afin de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et autres entreprises;
3. Donnons la bienvenue au processus ouvert et participatif développé par le groupe de travail (OEIGWG) qui implique dans son travail non seulement les Etats, mais aussi les organisations internationales, les organisations de la société civile, les victimes, les universitaires et d’autres parties prenantes ;
4. Insistons sur le fait que le futur Traité devra créer des mécanismes spécifiques qui renforcent tant les systèmes judiciaires nationaux, comme la coopération et le suivi au niveau international pour renforcer la responsabilité des Etats d’apporter réparation aux victimes et d’empêcher la répétition des violations systématiques des Droits Humains dérivant des agissements des multinationales. Nous soulignons la nécessité de principes contraignants qui protègent les Droits Humains et assurent que les entreprises assument leurs responsabilités, notamment par le devoir de vigilance (due diligence) ;
5. Affirmons que ce Traité doit contribuer à répondre aux préoccupations des travailleurs relatives aux violations des droits sociaux perpétrées par les entreprises multinationales dans les chaînes de valeurs mondialisées. Tout comme la Confédération Internationale des Syndicats, nous considérons que la mise-en-œuvre obligatoire des droits sociaux est une condition sine qua non pour compenser les déséquilibres entre les droits fortement privilégiés des investisseurs, et les droits sociaux et humains non protégés.

C’est pourquoi nous appelons les Etats, -et les organisations régionales-, à s’engager activement dans ce processus mené par les Nations-Unies et de travailler en faveur d’un instrument légal efficace et contraignant pour le respect des Droits Humains par les entreprises multinationales et autres entreprises, afin d’assurer que la dignité des peuples telle que définie par les droits universels politiques, économiques, sociaux et culturels soient garantie de par le monde, et ait priorité face aux profits privés.

Helmut Scholz
Member of the European Parliament

Manon Aubry
Member of the European Parliament

Gabi Zimmer
Former GUE/NGL President

Marlyn Alonte-Naguiat
Member of the House of Representatives of Philippines