Autorités locales pour un Traité contraignant

Appel des élu.e.s et autorités locales pour un Traité contraignant sur les sociétés transnationales et les droits humains

En juin 2014, une étape historique a été franchie et la nécessité de réguler les activités des sociétés transnationales (STN) est revenue au centre de l’agenda international grâce au lancement d’un processus visant à élaborer un traité contraignant sur les STN et les droits humains. 

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a en effet créé un groupe de travail intergouvernemental dédié afin de combler les lacunes juridiques du système international des droits de l’homme et s’assurer que les STN soient tenues juridiquement responsables des violations des droits humains et des crimes environnementaux qu’elles peuvent commettre. Aller au-delà des cadres volontaires existants relatifs à la responsabilité sociale des entreprises est une étape importante vers la réalisation d’un système économique mondial qui favorise le bien-être et les droits des personnes et des communautés, et qui mette fin à l’impunité de ces entités.

Pour soutenir la poursuite des négociations sur ce nouvel instrument au sein des Nations unies, 

nous, élu.e.s et autorités locales du monde entier :

  1. Soulignons que notre planète a besoin du traité contraignant pour atténuer les conséquences injustes d’une mondialisation non régulée qui génère des asymétries de pouvoir entre les États, les communautés, les villes, les conseils municipaux, les individus et les STN en termes de protection des droits humains, en particulier dans les régions les plus pauvres de la planète ;
  2. Applaudissons l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, ainsi que les efforts des États qui ont soutenu ce processus visant à établir un traité contraignant pour lutter contre l’impunité des STN au cours des cinq sessions de travail qui se sont tenues entre 2015 et 2019.
  3. Nous félicitons du processus ouvert et participatif mis en place par le groupe de travail, auquel ont participé non seulement les États, mais aussi les organisations internationales, les organisations de la société civile, les parlementaires, les personnes affectées, les universitaires et d’autres acteurs concernés ;
  4. Soulignons que le futur traité devrait créer des mécanismes qui renforcent à la fois les systèmes juridiques nationaux, la coopération internationale et la capacité de surveillance internationale. Cela est nécessaire afin de renforcer la responsabilité juridique des États pour garantir aux communautés affectées un accès à la réparation et pour prévenir les violations des droits humains découlant des opérations des STN, tout en garantissant leur non-répétition. Nous soulignons la nécessité de normes contraignantes qui protègent les droits humains et l’environnement. Ces normes doivent établir la responsabilité des STN par le biais, entre autres, d’obligations juridiquement exécutoires ;
  5. Insistons sur le fait que ce traité doit répondre aux préoccupations des travailleurs. En effet, les STN commettent d’innombrables violations des droits du travail dans leurs chaînes de valeur mondiales. Il est nécessaire de veiller à ce que les États soient également tenus responsables des violations qui ont leur origine dans leur territoire et qui causent des dommages au-delà de leurs frontières. Nous partageons l’avis de la Confédération syndicale internationale qui affirme que la mise en œuvre des normes sociales au travail est une condition sine qua non pour trouver un équilibre entre les droits des investisseurs, hautement privilégiés, et les droits humains, y compris les droits du travail.

Nous demandons donc instamment aux États et aux organisations régionales de s’engager activement dans ce processus des Nations unies et d’œuvrer à l’élaboration d’un instrument international efficace et juridiquement contraignant pour réglementer les activités des STN et autres entreprises commerciales dans le cadre du droit international des droits de l’homme. Ceci afin d’assurer la protection de la planète et pour faire en sorte que la dignité des personnes, telle qu’elle est inscrite dans les droits politiques, économiques, sociaux et culturels universels, prime sur le profit.

Apoye el Tratado Vinculante sobre Empresas y Derechos Humanos

    First signatories

    Ada Colau
    Mayor of Barcelona (Spain)
    Michèle Rubirola
    Mayor of Marseille (France)
    Jeanne Barseghian
    Mayor of Strasburg (France)
    Sahra Mirow
    Member of the City Council of Heidelberg (Germany)
    Christophe Teisseire
    Member of the City Council of Paris (France)
    Nuria Parlon
    Mayor of Santa Coloma de Gramenet (Spain)
    Eric Piolle
    Mayor of Grenoble (France)

    Danielle Dambach
    Mayor of Schiltigheim, Delegate President of the Eurometropolis of Strasbourg (France)

    Anne Vignot
    Mayor of Besançon (France)
    Lluïsa Moret i Sabidó
    Mayor of Sant Boi de Llobregat (Spain)
    Léonore Moncond’huy
    Mayor of Poitiers (France)
    Emmanuelle Pierre-Marie
    Mayor of XII District of Paris (France)

    Martine Aubry
    Mayor of Loos-en-Gohelle (France)

    Alde Harmand
    Mayor of Toul (France)
    Patrice Leclerc
    Mayor of Gennevilliers (France)
    Jean-François Caron
    Mayor of Loos-en-Gohelle (France)
    Guy Dallard
    Mayor of Dornas (France)
    Henri Bouchet
    Mayor of St Martin le Colonel (France)
    Marc Gricourt
    Mayor of Blois (France)
    Bertrand Kling
    Mayor of Malzéville (France)
    Bernd Zieger
    Member of the City Council of Heidelberg (Germany)
    Zara Dilan Kiziltas
    Member of the City Council of Heidelberg (Germany)
    Maryse Caujolle
    Member of the City Council of Blagnac (France)
    Marie-Pierre Bes
    Member of the City Council of Blagnac (France)
    Xavier Normand
    Mayor of Castanet-Tolosan (France)
    Dominique Gambier
    Mayor of Dévile lès Rouen (France)
    Pascal Legoux
    Member of the City Council of Chatenoy le Royal (France)
    Dominique Poinsard
    Member of the City Council of Champforgeuil (France)
    Mourad Laoues
    Member of the City Council of Chalon-sur-Saône (France)
    Françoise Verjux-Pelletier
    Departmental councilor of Saône et Loire (France)
    Marie-Noelle Le Carrer
    Deputy Mayor of Givry (France)
    Christine Leclercq
    Mayor of Mont Saint Aignan (France)
    Iago Martínez
    City Council Member of A Coruña (Spain)
    Annie Sassignol
    Mayor of Champforgeuil (France)
    Philippe Brugère
    Mayor of Meymac (France)
    Nathalie Appéré
    Mayor of Rennes (France)
    Johanna Rolland
    Mayor of Nantes (France)
    Joël Bigot
    Mayor of Petit Couronne (France)
    Musa Hadid
    Mayor of Ramallah (Palestine)