Soutenez l'initiative interparlementaire pour un traité contraignant sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

APPEL INTERNATIONAL DE PARLEMENTAIRES POUR UN TRAITÉ CONTRAIGNANT SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LES DROITS HUMAINS

De façon historique en Juin 2014 fut remise dans l’agenda international la question de la régulation des agissement des entreprises multinationales: Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies a adopté une résolution instaurant le Groupe de travail intergouvernemental ouvert pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de respect des droits humains.

Celui-ci a pour but de mettre fin à une lacune légale au niveau mondial, et assurer que les entreprises répondent des violations des Droits humains et des crimes contre l’environnement qu’elles commettent. Dépasser le cadre volontaire de la responsabilité des entreprises représente un tournant décisif pour que le système économique mondial soit compatible avec les droits et le bien-être des peuples, et pour mettre à fin à l’impunité dont ces entreprises bénéficient actuellement.

Alors que ce groupe de travail va tenir sa troisième session annuelle à Genève du 23 au 27 Octobre 2017 afin de commencer les négociations sur le nouvel instrument international nous, parlementaires du monde entier signataires de cet appel :

  1. Insistons sur le fait que notre planète a besoin d’un Traité contraignant pour contrecarrer les conséquences négatives de la mondialisation non régulée, qui a engendré des asymétries de pouvoir entre les Etats, les communautés, les individus et les entreprises multinationales concernant l’accès à la justice et la protection des Droits Humains, spécialement dans les régions les plus pauvres de la planète;
  2. Saluons le rôle moteur joué par l’Equateur, l’Afrique du Sud et différents autres pays pour progresser vers un Traité contraignant afin de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et autres entreprises;
  3. Donnons la bienvenue au processus ouvert et participatif développé par le groupe de travail (OEIGWG) qui implique dans son travail non seulement les Etats, mais aussi les organisations internationales, les organisations de la société civile, les victimes, les universitaires et d’autres parties prenantes ;
  4. Insistons sur le fait que le futur Traité devra créer des mécanismes spécifiques qui renforcent tant les systèmes judiciaires nationaux, comme la coopération et le suivi au niveau international pour renforcer la responsabilité des Etats d’apporter réparation aux victimes et d’empêcher la répétition des violations systématiques des Droits Humains dérivant des agissements des multinationales. Nous soulignons la nécessité de principes contraignants qui protègent les Droits Humains et assurent que les entreprises assument leurs responsabilités, notamment par le devoir de vigilance (due diligence) ;
  5. Affirmons que ce Traité doit contribuer à répondre aux préoccupations des travailleurs relatives aux violations des droits sociaux perpétrées par les entreprises multinationales dans les chaînes de valeurs mondialisées. Tout comme la Confédération Internationale des Syndicats, nous considérons que la mise-en-œuvre obligatoire des droits sociaux est une condition sine qua non pour compenser les déséquilibres entre les droits fortement privilégiés des investisseurs, et les droits sociaux et humains non protégés.

C’est pourquoi nous appelons les Etats, -et les organisations régionales comme l’Union européenne-, à s’engager activement dans ce processus mené par les Nations-Unies et de travailler en faveur d’un instrument légal efficace et contraignant pour le respect des Droits Humains par les entreprises multinationales et autres entreprises, afin d’assurer que la dignité des peuples telle que définie par les droits universels politiques, économiques, sociaux et culturels soient garantie de par le monde, et ait priorité face aux profits privés.

Support a UN treaty on business & human rights and join the global fight against transnational corporate power!

Gabi Zimmer
Députée, Parlement européen, Présidente du groupe GUE/NGL

Amir Khadir
Député à l’Assemblée Nationale du Québec, Québec Solidaire

Lilian Galán
Députée, Parlement d’ Uruguay, Frente Amplio

Helmut Scholz
Député, Parlement européen, GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey
Députée, Parlement européen, GUE/NGL

Fathi Chamkhi
Député de l’Assemblée des représentants du peuple, Tunisie, Front Populaire 

Inmaculada Rodríguez-Piñero
Députée, Parlement européen, S&D

Ignazio Corrao
Député, Parlement européen, EFDD

Barbara Lochbihler
Députée, Parlement européen, Greens/EFA

Anne-Marie Mineur
Députée, Parlement européen, GUE/NGL

Charles Santiago
Député, Parlement de Malaisie, Democratic Action Party

Jude Kirton-Darling
Députée, Parlement européen, S&D

Rejoignez-nous dans cet effort pour atteindre un Traité Contraignant et signez notre déclaration interparlementaire qui sera publiée à Genève le 23 octobre 2017, à la session d’ouverture du Groupe de Travail Intergouvernemental Ouvert aux Nations Unies